AJDA, 0042
TRIBUNE
Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d’une ordonnance de référé?
Paul Cassia, p. 2225
AU FIL DE LA SEMAINE
Le port do foulard constitue un manquement à l’honneur professionnel du fonctionnaire, p. 2228
Adoption par les députés du projet de loi sur la protection de l’enfance, p. 2228
Le juge des référés ne peut être membre de la formation de jugement au fond, p. 2229
Rapport de la commission de réfiexion sur l’éthique dans la magistrature, p. 2229
Une demande au fond ne conditionne pas l’octroi d’une provision, p. 2230
Les délais de jugement devant les sept cours administratives d’appel, p. 2230
Le tribunal administratif de Paris indemnise le préjudice d’une gravité exceptionnelle des parents d’un enfant né handicapé, p. 2231
Les agents de droit privé des collectivités territoriales deviennent électeurs aux comités techniques paritaires, p. 2231
L’octroi d’une provision n’est plus soumis ao pouvoir d’appréciation do juge des référés, p. 2232
Des propositions pour réformer la taxe d’habitation, p. 2232
ETUDES
L’application des procédures collectives aux sociétés d’économie mixte locales: de l’insolubilité do droit administratif dans le droit commercial
Vincent L’Hôte, p. 2233
La note en délibéré dans le contentieux administratif: de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions do commissaire du gouvernement
Eric Gherardi, p. 2243
Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe
Michel Verpeaux, p. 2249
CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudente administrative française
Francis Donnat et Didier Casas, p. 2253
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Le respect dû aux décisions du juge administratif
CE Sect. 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, Association pour la protection des animaux sauvages, p. 2253
URBANISME
Qu’est-ce qu’une servitude administrative?
CE Sect. 5 novembre 2003, Commune d’Eze, p. 2260
Quels sont les motifs légaux d’un refus de proroger un permis de construire?
CE Sect. 5 novembre 2003, SCI Les blés d ‘or, p. 2257
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Une interprétation rigoureuse de la notion de conseiller intéressé
CE 9 juillet 2003, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
note Damien Blaise, p. 2264
CONTRATS ET MARCHÉS
Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires
CE 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
note Jean-David Dreyfus, p. 2267
FONCTION PUBLIQUE
Pas de discrimination dans le refus d’une pension de réversion à une concubine
CAA Paris 7 octobre 2003, Mme Roselyne Pujol
concl. Pascal Trouilly, p. 2269
RESPONSABILITÉ
Pas de responsabilité de l’éducation nationale à l’égard d’un élève accidenté après avoir quitté le lycée sans autorisation
CE 23 juillet 2003, M David B.,
concl. Isabelle de Silva, p. 2274
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Droit fondamental, fonction publique, procédure contentieuse, service public, p. 2278
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
par François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2280