AJDA, 0019

TRIBUNE

Le droit administratif et l’utopie,
Jean-Marie Pontier, p. 1001

AU FIL DE LA SEMAINE

L’annulation n’a plus d’effet rétroactif automatique, p. 1004

Statuer sur l’aide juridictionnelle n’empêche pas d’examiner la requête, p. 1005

Renaud Dutreil veut ouvrir une nouvelle voie d’accès à la fonction publique, p. 1005

Assistance technique des servires de l’Etat: une responsabilité de droit commun, p. 1006

La commission de déontologie de la fonction publique territoriale souhaite une activité plus dense, p. 1006

Le juge du référé suspension demeure impartial, p. 1007

Adoption du projet de loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, p. 1007

L’Etat n’est pas responsable de l’application d’une décision communautaire, p. 1008

Des propositions pour réformer les juridictions sociales spécialisées, p. 1008

Le projet de loi d’orientation sur l’énergie: ambitions et questions, p. 1009

Le maire a compétence liée pour transmettre les délibérations au préfet, p. 1009

Le ministre de la Santé devra réexaminer la demande d’intégration de Mme Burbaud, p. 1010

Deux rapports sur la pollution atmosphérique: l’Etat placé en face de ses responsabilités, p. 1010

DOSSIER

Le financement du service public face au droit communautaire
Financement du service public et aides d’Etat
DOMINIQUE RITLENG, p. 1011

Contrôle des compensations de services publics: les propositions de la commission européenne
PATRICK THIEFFRY, p. 1021

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Retrait des actes administratifs et autorisation de licenciement
CAA Douai 27 janvier 2004, Ministre des Affaires sociales, de l’Emploi et de la Solidarité c/ Société Inter-Prévention
concl. Jérôme Michel, p. 1025

BIENS
Le contrôle de la résiliation anticipée d’une convention d’occupation privative du domaine portuaire et la question des droits des occupants privatifs
TA Papeete 15 octobre 2003, M. Béné Richmond c/ Port autonome de Papeete
note Jean-Claude Hélin, p. 1029

CONTRATS ET MARCHÉS
L’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel en cas de procédure de définition-réalisation
CE 3 mars 2004, Société Mak System
note Jean-David Dreyfus, p. 1034

DROITS FONDAMENTAUX
L’abstention ou la participation d’un électeur n’est pas l’expression d’une opinion politique au sens de la loi informatique et liberté
CE 10 mars 2004, M. Colman
concl. Sophie Boissard, p. 1036

FONCTION PUBLIQUE
Que faire quand la consultation du conseil de discipline est impossible?,
CAA Bordeaux 2 mars 2004, Commune de Villedieu-sur-Indre
note Marie-Christine de Montecler, p. 1039

URBANISME
Que peut faire un maire en désaccord avec l’architecte des bâtiments de France?
TA Strasbourg 4 mars 2004, Préfet de la Moselle c/ Commune d’Aumetz et M. Dino Philippe Moure,
concl. Antoine Gille, p. 1041

VEILLE jURISPRUDENTIELLE
Biens, collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droit économique, droits fondamentaux, élections, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 1044

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1048

INDEX

ACTES
Acte administratif (générálités)
Que faire quand la consultation du conseil de discipline est impossible?, CAA Bordeaux 2 mars 2004, note Marie-Chrístine de Montecler, p. 1039

Retrait des artes administratifs et autorisation de licenciement, CAA Douai 27 janvier 2004,
concl. Jérôme Michel, p. 1025

Avis
Que peut faire un maire en désaccord avec l’architecte des bâtiments de France?, TA Strasbourg 4 mars 2004, concl. Antoine Gille, p. 1041

Droit communautaire
Contrôle des compensations de services publics: les propositions de la Commission européenne, par Patrick Thieffry, p. 1021

Financement du service public et aides d’Etat, par Dominique Ritleng, p. 1011

BIENS
Domaine
Le contrôle de La résiliation anticipée d’une convention d’occupation’ privative du domaine portuaire et La question des droits des occupants privatifs, TA Papeete 15 octobre 2003, note Jean-Claude Hélin, p. 1029

Légalité d’un déclassement d’une voie publique visant au développement écononnique, CAA Douai 29 janvier 2004, p. 1044

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (générálités)
Reversement de subventions ìllégales aux groupes d’élus, CAA Marseille 31 décembre 2003*, p. 1045

Intercommunalité
Le transfert de compétences doit être précis, CE 7 janvier 2004*, p. 1044

Les mandats des délégués intercommunaux entrent en vigueur dès la proclamation des résultats, CE 16 février 2004*, p. 1044

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Les agents chargés d’une activité de gestion du domaine privé ont un contrat de droit privé, T. confl. 19 janvier 2004*, p. 1045

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
L’étendue des pouvoirs du juge du référé pré-contractuel en cas de procédure de définition-réalisation, CE 3 mars 2004, note Jean-David Dreyfus, p. 1034

Le président du conseil régional est compétent pour rejeter la réclamation d’un entrepreneur, CE 2 février 2004*, p. 1045

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Contrôle des compensations de services publics: les propositions de la Commission européenne, par Patrick Thieffry, p. 1021

Financement du service public et aides d’Etat, par Dominique Ritleng, p. 1011

Police économique
Mettre des détritus dans le casier d’un collègue vétérinaire n’est pas contraire à l’honneur, CE 17 décembre 2003*, p. 1045

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
L’abstention ou la participation d’un électeur n’est pas l’expression d’une opinion politique au sens de la loi informatíque et liberté, CE 10 mars 2004, concl. Sophie Boissard, p. 1036

Etranger
Un mariage blanc ne donne pas droit à un titre de séjour de plein droit, TA Paris 28 novembre 2003*, p. 1046

Un PACS ne dorme pas automatiquement droit à un titre de séjour temporaire mais rend plus difficile une reconduite à la frontiére, CE 9 février 2004*, p. 1046

ELECTIONS
Eligibilité
Pas de démission d’office pour une infraction antériéure à l’élection. CE 7 janvier 2004*, p. 1046

FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Que faire quand la consultation du conseil de discipline est impossible?, CAA Bordeaux 2 mars 2004; note Marie-Christine de Montecler, p. 1039

Rémunération
L’indemnité de subsistance en mission versée par l’ONU peut être retírée de la solde des militaires affectés à l’étranger, CE 30 décembre 2003*, p. 1046

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Autorité administrative indépendante
L’abstention ou la participation d’un électeur n’est pas l’expression d’une opinion politique au sens de la loi informatique et liberté, CE 10 mars 2004, concl. Sophie Boissard, p. 1036

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
Demande de suspension privée d’objet, CE 9 février 2004*, p. 1046

L’ étendue des pouvoirs du juge du référe pré-contractuel en cas de procédure de définition-réalisation, CE 3 mars 2004, note Jean-David Dreyfus, p. 1034

Règie générale de procédure
Irrecevabilité procédurale et article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, CAA Lyon 18 décembre 2003*, p. 1047

SERVICES PUBLICS
Aide sociale
Respect du contradictoire lors d’un recours gracieux contre un refus d’agrément pour l’adoption, TA Rennes 5 février 2004*, p. 1047

Sécurité sociale
Il y a deux aides médicales d’Etat aux procédures distinctes, CE 16 janvier 2004*, p. 1047

Service public (généralités)
Contrôle des compensations de services publics: les propositions de la Commission européenne, par Patrick Thieffry, p. 1021

Financement du service public et aides d’Etat, par Dominique Ritleng, p. 1011

Travail et emploi
Retrait des actes admmistratifs et autorisation de licenciement, CAA Douai 27 janvier 2004, concl. Jérôme Michel, p. 1025

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Le juge des référés peut ordonner au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux, CE 6 février 2004*, p. 1047

Que peut faire un maire en désaccord avec l’architecte des bâtiments de France?, TA Strasbourg 4 mars 2004, concl. Antoine Gille, p. 1041