AJDA, 0042
EDITORIAL
Recherche et formations juridiques à la rencontre des professions
Yves Jegouzo et Marie-Christine de Montecler, p. 2297
AU FIL DE LA SEMAINE
«Il y a beaucoup d’ambiguités dans le débat sur le “fédéralisme” en Italie»
questions à Sabino Cassese, professeur à l’université La Sapienza (Rome), p. 2300
La Cour de cassation refuse la requalification du contrat d’assurance vie, p. 2302
Publication de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, p. 2302
Renforcement des pouvoirs du maire pour contrôler les attestations d’accueil, p. 2303
Rapprocher les services déconcentrés de l’Etat, p. 2303
L’entrée et le séjour des étrangers en outre-mer réglementés par ordonnance, p. 2304
Première définition par la CNIL du statut du correspondant «informatique et libertés», p. 2304
Extension du «1% décoration artistique» à certaines constructions publiques, p. 2304
Parution du décret sur les marchés de moins de 4000 euros, p. 2305
Présentation du futur réseau routier national et transfert de 20000 km aux départements, p. 2305
La mise en place indispensabie d’une politique de gestion des âges dans le secteur sanitaire et social, p. 2306
L’Assemblée nationale se prononce pour un droit à laisser mourir, p. 2306
Recherche et formations: La Mission de recherche droit et justice, p. 2307
ETUDES
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
Le pouvoir fiscal local, objet nouveau du droit constitutionnel
Marie-Christine Steckel-Montes, p. 2316
CHRONIQUES
Les chambres régionales des comptes et l’appréciation du comportement fautif du comptable
Danièle Lamarque et Gilles Miller, p. 2323
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Les aspects de droit public de la loi bioéthique
Jean-Pierre Duprat, p. 2328
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
ACTES
Un avocat ne peut être aussi chirurgien dentiste
CE 28 juin 2004, M Bessis
concl. Mattias Guyomar, p. 2334
CONTRATS ET MARCHÉS
Le contrôle du juge des référés précontractuels sur les capacités d’un candidat à une délégation de service public
CE 6 octobre 2004, Société La communication hospitalière
note Sylvain Hul, p. 2338
ENVIRONNEMENT
La nécessaire publication de la délibération instaurant la redevance d’élimination des déchets industriels banals
TA Pau 11 mai 2004, Sarl Le Twickenham et autres
note Bernard Godbillon, p. 2340
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Substitution de motifs et office du juge d’appel
CAA Douai 25 mai 2004, Commune de Vred
concl. Jérôme Michel, p. 2342
RESPONSABILITÉ
La préméditation des actes peut exclure la qualification d’attroupement ou de rassemblement
CE 26 mars 2004, Société BV Exportslachterij Appeldoorn Esa
note Clotilde Deffigier, p. 2349
URBANISME
Portée juridique de la lettre de notification du délai d’instruction d’un permis de construire
CE Sect. 25 juin 2004, SCI Maison médicale Edison
note Jean-Paul Pastorel, p. 2354
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, environnement, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 2357
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2360
INDEX
ACTES
Acte administratif (généralités)
Un avocat ne peut être aussi chirurgien dentiste, CE 28 juin 2004, concl. Mattias Guyomar, p. 2334
Acte administratif (généralités)
La nécessaire publication de la délibération instaurant la redevance d’élimination des déchets industriels banals, TA Pau 11 mai 2004, note Bernard Godbilion, p. 2340
Avis
Une réponse à une demande n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, CE 25 octobre 2004*, p. 2357
BIENS
Domaine
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
Un chemin rural non classé expressément dans le domaine public reste dans le domaine privé
T confl. 21 juin 2004*, p. 2357
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Les compétences dévolues au suppléant d’un maire, CAA Paris 5 août 2004*, p. 2357
Décentralisation
Le pouvoir fiscal local, objet nouveau du droit constitutionnel, par Marie-Christine Steckel-Montes, p. 2316
Service public local
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
Seul le tribunal correctionnel peut connaître de l’action en dommages-intérêt pour dénonciation calomnieuse, T. confl. 21 juin 2004*, p. 2357
CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
Le contrôle du juge des référés précontractuels sur les capacités d’un candidat à une délégation de service public, CE 6 octobre 2004, note Sylvain Hul, p. 2338
DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Le préfet de région est, en príncipe, seul compétent pour attribuer une aide communautaire
CAA Lyon 12 octobre 2004*, p. 2357
Commerce et industrie
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
Un avocat ne peut être aussi chirurgien dentiste, CE 28 juin 2004, concl. Mattias Guyomar, p. 2334
Concurrence
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune est possible, CE 1 octobre 2004*, p. 2358
Les limites de l’exception d’illégalité, CE 15 octobre 2004*, p. 2358
Procès équitable
Les chambres régionales des comptes et l’appréciation du comportement fautif du comptable, par Danièle Lamarque et Gilles Miller, p. 2323
ENVIRONNEMENT
Déchet
La nécessaire publication de la délìbération instaurant la redevance d’élimination des déchets industriels banals, TA Pau 11 mai 2004, note Bérnard Godbillon, p. 2340
Péche
Effet direct du protocole soumettant les rejets polluants à la délivrance d’une autorìsation par les autorités nationales competentes, CJCE 15 juillet 2004*, p. 2358
FINANCES ET FISCALITÉ
Finances locales
Le pouvoir fiscal local, objet nouveau du droit constitutionnel, par Marie-Christine Steckel-Montes, p. 2316
Juridiction financière
Les chambres régionales des comptes et l’appréciation du comportement fautif du comptable, par Danièle Lamarque et Gilles Miller, p. 2323
FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Une procédure disciplìnaire doit respecter les droits de la défense, CAA Bordeaux 19 octobre 2004*, p. 2358
Rémunération
Condition d’attribution d’une prime spéciale d’installation à l’occasion de l’accès à un nouvel emploi, CAA Douai 21 septembre 2004*, p. 2358
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Pas d’intérêt à agir pour une compagnie d’assurances sans quittances subrogatoires, CAA Lyon 7 juillet 2004*, p. 2359
Pouvoir du juge
Substitution de motifs et office du juge d’appel, CAA Douai 25 mai 2004, concl. Jérôme Michel, p. 2342
Procédure d’urgence
Le contrôle du juge des référés précontractuels sur les capacités d’un candidat à une délégation de service public, CE 6 octobre 2004, note Sylvain Hul, p. 2338
Une mesure d’instruction doit se rapporter à un litige susceptible d’être porté devant le juge du fond, CAA Marseille 5 juillet 2004*, p. 2359
RESPONSABILITÉ
Régime spécial de responsabilité
La préméditation des artes peut exclure la qualification d’attroupement ou de rassemblement, CE 26 mars 2004, note Clotilde Deffigier, p. 2349
Responsabilité pour faute
La préméditation des actes peut exclure la qualification d’atiroupement ou de rassemblement, CE 26 mais 2004, note Clotilde Deffigier, p. 2349
SERVICES PUBLICS
Enseignement
Compétences du conseil d’administration d’université pour la création d’une UFR, CE 25 octobre 2004*, p. 2359
Santé publique
Les aspects de droìt public de la loi bioéthique, par Jean-Pierre Duprat, p. 2328
Transport
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2309
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Portée juridique de la lettre de notification du délai d’instruction d’un permis de construire, CE Sect. 25 juin 2004, note Jean-Paul Pastorel, p. 2354
Montagne
Aucun texte n’impose qu’une autorisation de création d’une unité touristique nouvelle soit précédée d’une étude d’impact, CE 28 juillet 2004*, p. 2359