AJDA, 0025

EDITORIAL

Questions à propos de l’intérêt communautaire
Yves Jégouzo, p. 1369

AU FIL DE LA SEMAINE

«Il faut un réexamen d’ensemble du droit de l’aménagement», questions à Etienne Fatôme, professeur à l’université Paris I, p. 1372

Relations de l’administration avec les citoyens… et avec ses agents, p. 1374

Adoption définitive de la loi d’orientation sur l’énergie, p. 1374

Conditions d’augmentation du versement transport, p. 1375

Dix-sept textes à l’ordre du jour de la session extraordinaire, p. 1375

ETUDES

Incertitudes sur la notion d’ouvrage public
Fabrice Melleray, p. 1376

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Une tentative de «conventionnalisation» du code de l’exproprlation
René Hostiou, p. 1382

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l’isolement carcéral en mesure d’ordre intérieur
CEDH 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c/France
note Delphine Costa, p. 1388

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Une communauté de communes peut soutenir le développement de la recherche
CE 9 mai 2005, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Commune de Saint-Cyr-en-Val
concl. François Séners, p. 1394

ENVIRONNEMENT
L’homme est-il un loup pour le loup?,
CE 20 avril 2005, Assoclation pour la protection des animaux sauvages et autres
note Jean-Marie Pontier, p. 1398

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l’homologation des transactions
CE 4 avril 2005, Société Cabinet JPR Ingénierie
note Paul Cassia, p. 1403

Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté
TA Montpellier 27 janvier 2005, Mme Corinne Gal
note Juliette Gaté, p. 1409

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, environnement, finances et fiscalité, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 1412

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1418

INDEX

ACTES
Acte non réglementaire
La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l’isolement carcéral en mesure d’ordre intérieur, CEDH 27 janvier 2005, note Delphine Costa, p. 1388

Droit communautaire
L’homme est-il un loup pour le loup?, CE 20 avril 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 1398

Loi
Un ministre ne peut pas, sauf urgence, modifier les dispositions législatives du code des postes et télécommunications, CE 11 avril 2005, p. 1412

BIENS
Domaine
Notion de travaux dans l’intérêt du domaine, CAA Lyon 3 mai 2005, p. 1412

Expropriation
Une tentative de «conventionnalisation» du code de l’expropriation, par René Hostiou, p. 1382

Travaux publics
Incertitudes sur la notion d’ouvrage public, par Fabrice Melleray, p. 1376

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Intercommunalité
La commune, le syndicat intercommunal et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, CE 1er avril 2005, p. 1413

Une communauté de communes peut soutenir le développement de la recherche, CE 9 mai 2005, concl. François Séners, p. 1394

COMPÉTENCE
Répartition entre les deux ordres de juridiction
L’action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier est de la compétence de l’ordre judiciaire, TA Rennes 31 mars 2005, p. 1413

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l’homologation des transactions
CE 4 avril 2005, note Paul Cassia, p. 1403

Rémunération du maître d’oeuvre, travaux supplémentaires, coût d’objectif définitif, CAA Versailles 3 mars 2005, p. 1413

DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Le prestataire privé d’une prison n’est pas chargé de la gestion d’un service public, CAA Lyon 24 mai 2005, p. 1413

Droit et liberté fondamentaux
Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté, TA Montpellier 27 janvier 2005, note Juliette Gaté, p. 1409

La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l’isolement carcéral en mesure d’ordre intérieur, CEDH 27 janvier 2005, note Delphine Costa, p. 1388

Une tentative de «conventionnalisation» du code de l’expropriation, par René Hostiou, p. 1382

Etranger
L’aide personnalisée au logement ne peut être prise en compte dans les ressources pour le regroupement familial, CAA Lyon 5 avril 2005, p. 1414

ENVIRONNEMENT
Installation classée
Les riverains d’une installation classée peuvent contester les règles postérieures à leur implantation à proximité, CAA Lyon 15 mars 2005, p. 1414

Nature et environnement
L’homme est-íl un loup pour le loup?, CE 20 avril 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 1398

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Contrôle budgétaire, comptable et financier des établissemems et services sociaux et médicaux-sociaux, CE 1er avril 2005, p. 1414

Une plainte sans constitution de partie civile n’interrompt pas la prescription quadriennale, CAA Nantes 13 mai 2004, p. 1414

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Partialité du membre du jury à l’origine de poursuites disciplinaires contre le candidat CE 20 avril 2005, p. 1416

Agent de droit privé
Des agents de droit privé ne peuvent être recrutés par un GIP que pour des activités à caractère industriel et commercial, CE 1er avril 2005, p. 1415

Cessation de fonction
Quelle est la limite d’âge pour le départ en retraite des agents des services hospitaliers?, CAA Lyon 22 mars 2005, p. 1415

Discipline
La mention «à l’unanimité de ses membres» trahit le secret du délibéré du conseil de discipline, CAA Paris 15 mars 2005, p. 1415

Non-titulaire
La mise à disposition d’agents non titulaires est légale, CE 1er avril 2005, p. 1415

POLICE
Police spéciale
La saisie d’une arme de 5e catégorie et plus doit être motivée en fait, TA Lyon 17 mars 2005, p. 1416

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
Paiement des sommes dues à un avocat dépourvu de mandat, CAA Lyon 5 avril 2005, p. 1416

Mode alternatif de règlement des conflits
Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l’homologation des transactions, CE 4 avril 2005, note Paul Cassia, p. 1403

Procédure d’urgence
Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté, TA Montpellier 27 janvier 2005, note Juliette Gaté, p. 1409

Règle générale de procédure
L’article 19 de la loi du 12 avril 2000 ne s’applique pas dans les relations entre autorités administratives et leurs agents, CAA Douai 15 mars 2005, p. 1416

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
L’administration est fautive de laisser d’anciens agents se livrer dans une enceinte militaire à un démarchage commercial, CAA Paris 9 mai 2005, p. 1416

Obligation d’information du patientet appréciation du risque d’une intervention chirurgicale, CAA Paris 17 février 2005, p. 1417

SERVICES PUBLICS
Recherche
Une communauté de communes peut soutenir le développement de la recherche, CE 9 mai 2005, concl. François Séners, p. 1394

Travail et emploi
Pas de cumul d’un contrat initiative emploi et d’une aide à l’emploi des handicapés, CE 9 mai 2005, p. 1417

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’instauration d’une servitude d’urbanisme peut entraîner réparation des préjudices causés, CAA Marseille 3 mars 2005, p. 1417