AJDA, 0015

TRIBUNE

Le juge unique, l’appel supprimé, l’avocat obligatoire
Gustave Peiser, p. 785

AU FIL DE LA SEMAINE

La Cour européenne des droits de L’homme maintient sa jurisprudence Kress, p. 788

Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen, p. 789

Le Conseil d’Etat juge que la liste “des pays d’origine sûrs” n’est pas illégale, p. 789

Pas d’urgence à faire ouvrir un établissement d’enseignement pendant les vacances scolaires, p. 790

Sanction de la diffusion par un élève de propos injurieux sur un blog, p. 790

Conditions d’attribution d’un service public à une société détenue par une commune, p. 790

Qu’est-ce qu’une “partie perdante” dans un référé instruction?, p. 791

L’attribution de la nouvelle bonification indiclaire est liée aux fonctions et non au grade, p. 791

Les obligations du pouvoir réglementaire pour appliquer la loi reconnaissant la guerre d’Algérie, p. 792

Dépôt de statuts d’un Syndicat: le contrôle du maire et le juge des référés, p. 792

L’Etat est responsable de son inaction contre l’affichage publicitaire intempestif, p. 793

Etat de l’autonomie financière des collectivités territoriales en 2003, p. 793

Le droit de démissionner fait partie du libre exercice du mandat d’un élu local, p. 794

Une proposition de loi pour prévenir les violences lors des manifestations sportives, p. 794

CNIL: une activité en pleine croissance, des moyens insuffisants, p. 795

Absence d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité pour la réalisation du TGV Est, p. 795

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administratice française
Claire Landais et Frédéric Lenica

PROCEDURES CONTENTIEUSES

Quand l’exposition de la théorie de l’obligation de recours administratif préalable cache la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence
CE Sect. 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, p. 796

SERVICES PUBLICS

Le Conseil d’Etat et le pouvoir de présentation du Conseil supérieur de la magistrature
CE Sect. 10 mars 2006, M. Carré-Pierrat, p. 802

ETUDES

La mise en oeuvre du transfert des routes nationales et des services des DDE
Nathalie Merley, p. 805

Et si l’interprétation de la notion de fait générateur de la redevance pour création de bureau en Ile-de-France était illégale?
Christel Schwing, p. 812

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l’exigence de signature accompagnée du nom et du prénom de l’auteur
CAA Nancy 17 novembre 2005, M. Julien Bastien
note Sébastien Saunier, p. 816

BIENS
Mise à disposition d’un bien nécessaire à l’exécution d’un service public et indemnité d’occupation
TA Nice 25 novembre 2005, Syndicat intercommunal à vocation multiple Artuby-Verdon
note Frédéric Dieu, p. 819

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une collectivité peut subventionner un établissement d’enseignement supérieur privé catholique
CAA Lyon 2 février 2006, Mlle Nathalie Bougaud et autres
concl. Denis Besle, p. 821

DROITS FONDAMENTAUX
La stabilité de la vie commune d’un étranger avec un Français doit s’apprécier quel que soit le lieu où elle s’est déroulée
CE 24 février 2006, M.I.
concl. Yann Aguila, p. 824

PROCEDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’exécution d’une ordonnance de référé
TA Marseille 16 décembre 2005, M. Thierry
note Sandrine Biagini-Sablier, p. 826

Les recommandations de la commission des clauses abusives ne sont pas des décisions faisant grief
CE 16 janvier 2006, Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe
concl. Mattias Guyomar, p. 828

RESPONSABILITE
Responsabilité de l’Etat du fait des mesures de prévention de la “maladie de la vache folle”
TA Melun 23 février 2006, Société Auroy, Société Prodal, Société Le Naja distribution SAS, Société Pommier Trépin Cousin
note Stéphane Dewailly, p. 832

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, contrats et marchés, droits fondamentaux, fonction publique, responsabilité, services publics, p. 838

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 840