AJDA, 0001

TRIBUNE

De la clémence administrative
Jean-Marie Pontier, p. 1

AU FIL DE LA SEMAINE

Extension du recours au juge unique, p. 4

Accessibilité de la voirie et des espaces publics aux handicapés, p. 4

Collectif budgétaire: de la responsabilité des comptables au transfert des SDIS, p. 5

Compétence du juge judiclaire sur le contentieux né de l’institution d’une taxe de séjour, p. 5

L’octroi d’une provision n’est pas subordonné à l’urgence, p. 6

L’Union syndicale Solidaires passe la porte du Conseil supérieur, p. 7

La réforme du régime des unités touristiques nouvelles peut entrer en vigueur, p. 7

Précision sur la portée d’une obligation de constituer une garantie, p. 10

Les taxes sur les dépenses de publicité constituent des aides d’Etat, p. 10

Première expérimentation sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution, p. 11

Un rapport propose des solutions à la crise du patrimoine culturel immobilier, p. 11

L’Etat sera le garant du droit au logement opposable, p. 12

Arrêté d’interruption de travaux et procédure contradictoire, p. 12

Construction sur les plages publication du décret d’application de l’article L. 146-1, p. 12

ETUDES

L’affirmation du rôle des chambres consulaires régionales
Robin Degron, p. 13

L’utilisation d’indices concordants en droit administratif
Frédéric Colin, p. 18

CHRONIQUES

Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel
Pierre Le Garzic, Eric Kolbert, Laurent Marcovici, Didier Artus, Pascal Trouilly et Gilles Pellissier

DROITS FONDAMENTAUX

Invitation à quitter le territoire et refus de séjour
CAA Versailles 7 décembre 2006, M. Akplogan
chron. Gilles Pellissier, p. 24

FONCTION PUBLIQUE

La règle du Service fait est applicable même en cas d’illégalité du contrat
CAA Paris 5 décembre 2006, Mme Baldanoff
chron. Pascal Trouilly, p. 28

PROCEDURES CONTENTIEUSES

La théorie de la décision confirmative dans le cas des refus d’abrogation d’un acte réglementaire
CAA Lyon 9 novembre 2006, Commune de Saint-Jean d’Aulps
chron. Eric Kolbert, p. 30

Pas d’intérêt à agir d’un Syndicat de pompiers contre la titularisation d’un attaché territorial
CAA Douai 6 décembre 2006, Service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais et M Bujok
chron. Pierre Le Garzic, p. 33

RESPONSABILITE

Les conséquences d’une annulation pour illégalité externe
CAA Marseille 2 juin 2006, Société Le Bolero et Mme Lancon
chron. Laurent Marcovici, p. 34

URBANISME

Les conditions du retrait d’un premis de construire
CAA Nantes 18 juillet 2006, Société Anse de Toulvern
chron. Didier Artus, p. 36

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COMPETENCE
Les limites de la jurisprudence Berkani
T. confl. 22 mai 2006, M. Crohin c/ Service maritime des Bouches-du-Rhône
concl. Didier Chauvaux, p. 39

CONTRATS ET MARCHES
Les conventions tripartites conclues avec les crédits-bailleurs sont des contrats de droit privé
CAA Versailles 14 septembre 2006, Société Unifergie
note François Tenailleau, p. 42

PROCEDURES CONTENTIEUSES
Qualité pour agir à l’encontre d’une délibération d’un EPCI
CAA Lyon 9 novembre 2006, Sivom du Lac de Marcenay et Larrey
concl. Denis Besle, p. 44

Le principe du contradictoire devant le juge des référés
CE 18 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Les jardins d’Arago”
concl. Christophe Devys, p. 46

URBANISME

L’action possessoire n’a pas d’incidence sur la propriété d’un fonds
CE 11 septembre 2006, M Couderc
concl. Didier Casas, p. 50

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Compétence, droits fondamentaux, fonction publique, police, responsabilité, p. 53

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 56