AJDA, 0005
TRIBUNE
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la théorie de l’expropriation indirecte
par René Hostiou, p. 225
AU FIL DE LA SEMAINE
Accord sur l’action sociale et sur des mesures statutaires dans la fonction publique, p. 228
Faire du département le chef de file dans le domaine de la protection de l’enfance, p. 228
Le conjoint d’un Européen ne peut être refoulé au seul motif de son inscription au système Schengen, p. 229
Mode d’emploi des aides publiques aux entreprises, p. 229
Le Conseil d’Etat rejette le premier référé contre le transfert des routes nationales, p. 230
Peut-on modifier, en cours de procédure, la composition d’un jury?, p. 230
Quand un gîte rural est une dépendance du domaine public, p. 231
Sécurité des systèmes d’information: la nécessaire réorganisation du dispositif de l’Etat, p. 231
Précision sur la preuve des capacités professionnelles du candidat à un marché, p. 232
La demande de validation des services de non-titulaire doit être unique, p. 232
ETUDES
La gestion de fait à l’hôpital
Dominique Peljak, p. 233
L’inaliénabilité du domaine public: de la nécessité de revoir la règle de l’indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques
Maylis Douence, p. 238
CHRONIQUES
Actualité du droit communautaire,
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les conditions de retrait d’une Commune membre d’une communauté d’agglomération
TA Rennes 26 mai 2005, Communauté d’agglomération Rennes métropole
concl. Christophe Ciréfice, p. 258
CONTRATS ET MARCHÉS
Articulation des règles de la concurrence et de passation d’une convention de sous-délégation
CAA Marseille 23 juin 2005, Yacht-club international du port de Saint-Laurent-du-Var et autres
note Didier Girard, p. 265
Aucun motif d’intérêt économique général ne permet l’attribution directe d’une concession de gaz
TA Caen 15 novembre 2005, Préfet de l’Orne
note Jean-David Dreyfus, p. 267
DROITS FONDAMENTAUX
Un dirigeant terroriste ne peut pas bénéficier de la convention de Genève
CE 9 novembre 2005, M. A.
concl. Francis Donnat, p. 269
FONCTION PUBLIQUE
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question
CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), Commune de Saint-Denis
note Marie-Christine de Montecler, p. 271
RESPONSABILITÉ
Responsabilité hospitalière et communication d’un dossier médical
TA Nice 23 septembre 2005, M Buglani
note Frédéric Dieu, p. 274
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 277
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 280
INDEX
ACTES
Acte administratif (généralités)
Le refus d’accorder le concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre ne crée pas de droits pour ce dernier, CE 5 décembre 2005, p. 277
Droit communautaire
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
BIENS
Domaine
L’inaliénabilité du domaine public: de la nécessité de revoir la règle de l’indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques, par Maylis Douence, p. 238
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Actes communaux: le certificat d’affichage ne peut pas étre remplacé par une attestation, CE 16 novembre 2005, p. 277
Intercommunalité
Les conditions de retrait d’une commune membre d’une communauté d’agglomération, TA Rennes 26 mai 2005, concl. Christophe Ciréfice, p. 258
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
lncompétence du juge administratif pour connaitre de la décision de suspension ou de retrait d’un permis de visite délivré pour un prévenu, CAA Nantes 27 octobre 2005, p. 277
Les litiges sur les exécutions de peine relèvent du juge judiciaire, CE 23 novembre 2005, p. 277
CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
Articulation des règles de la concurrence et de passation d’une convention de sous-délégation
CAA Marseille 23 juin 2005
note Didier Girard, p. 265
Aucun motif d’intérêt économique général ne permet l’attribution directe d’une concession de gaz
TA Caen 15 novembre 2005
note Jean-David Dreyfus, p. 267
Marché public
Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Un dirigeant terroriste ne peut pas bénéficier de la convention de Genève, CE 9 novembre 2005
concl. Francis Donnat, p. 269
ENVIRONNEMENT
Affichage et publicité
Les conditions dans lesquelles doit être notifiée par le maire la mise en demeure d’enlever des affichages illégaux, CAA Lyon 15 décembre 2005, p. 277
FINANCES ET FISCALITÉ
juridiction financière
La gestion de fait à l’hôpital, par Dominique Peljak, p. 233
FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question, CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), note Marfe-Christine de Montecler, p. 271
Agent de droit privé
Indemnisation pour rupture anticipée d’un contrat emploi-jeune, Cass. soc. 1er décembre 2005, p. 278
Statut particulier
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question, CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), note Marie-Christine de Montecler, p. 271
POLICE
Police spéciale
Pas d’influence d’une procédure judiciaire sur la procédure d’homologation d’un arrêté de péril, TA Rennes 17 novembre 2005, p. 278
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Cour de justice des Communautés européennes
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
Procédure d’urgence
Pas d’expertise quand celle-ci vise à faire trancher une question de droit, TA Rennes 9 novembre 2005, p. 279
Règle générale de procédure
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247
Une chambre d’agriculture n’a pas intérêt pour agir contre un plan d’occupation des sols, CAA Bordeaux 3 novembre 2005, p. 278
Acte n’ayant pas le caractère de décision, CE 9 novembre 2005, p. 278
Conséquence d’un désistement sur une demande de frais irrépétibles, CAA Lyon 18 octobre 2005, p. 279
RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Responsabilité hospitalière et communication d’un dossier médical, TA Nice 23 septembre 2005, note Frédéric Dieu, p. 274
SERVICES PUBLICS
Poste et télécommunication
Convention de prestation de service conclue entre La Poste et une commune, CE 7 novembre 2005, p. 279
Santé publique
La gestion de fait à l’hôpital, par Dominique Peljak, p. 233
Travail et emploi
Il est impossible de donner une autorisation de licencier une personne qui a déjà démissionné, TA Dijon 29 décembre 2005, p. 279
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Une demande de permis de construire portant sur l’obstruction de fenêtres necessite l’accord de la copropriété, CE 7 décembre 2005, p. 279