AJDA, 0005

TRIBUNE

La Constitution, la loi, le contrat, le juge
Laurent Richer, p. 217

AU FIL DE LA SEMAINE 220

Questions à… Didier Truchet
«L’enseignement du droit est dans une situation où chacun ressent un grand besoin d’évolution», p. 220

Les conducteurs ne doivent pas être obligatoirement informés du nombre exact de points retirés, p. 222

En matière de concentrations, la presse est soumise à la fois à un régime spécial et au droit commun, p. 222

Droits de la défense lorsqu’une procédure se poursuit successivement devant deux organismes collégiaux, p. 223

Propositions pour renforcer l’efficacité de la CEDH, p. 223

Les réserves prolongent les relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement, p. 224

Plus d’intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après le décompte général, p. 224

Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d’assurance, p. 225

Calcul de la durée de validité de la qualification du Conseil national des universités, p. 225

La Commission veut renforcer les aéroports européens, p. 225

Le jardin des Tuileries n’est pas un champ de foire, p. 226

La création et l’exploitation d’une base de données géographiques par l’Institut géographique national ne porte pas atteinte à la concurrence, p. 226

Pas de prise en compte de l’indemnité de feu dans la retraite pour les ex-pompiers, p. 227

L’administration ne peut reprocher à un fonctionnaire «au placard» de ne pas accomplir son service, p. 227

Le fonctionnaire doit ouvrir sa porte au médecin mandaté pour une contre-visite, p. 227

Une loi pour sécuriser l’action extérieure des collectivités territoriales, p. 228

La décision d’accorder la protection fonctionnelle est créatrice de droits, p. 228

Délai de retrait d’une décision implicite en matière d’autorisation de licenciement, p. 228

L’ancienneté n’est pas un critère légal de refus de congé pour recherches thématiques, p. 229

Vers une charte de la laïcité dans les services publics, p. 229

Une décision administrative inexistante peut être suspendue, p. 229

DOSSIER

La réforme des autorisations d’urbanisme

Présentation générale de la réforme
BRIGITTE PHÉMOLANT, p. 230

Une réelle clarification des règles applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme
FRANÇOIS PRIET, p. 237

Le permis d’aménager
SYLVAIN PÉRIGNON, p. 244

Les opérations soumises à une autorisation prévue par une législation étrangère à l’urbanisme
YVES JÉGOUZO, p. 249

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Une mise en demeure avant radiation des cadres doit porter le nom de son auteur
CE 15 novembre 2006, Mme Devois (1re espèce), et CE 15 novembre 2006, Mme Devois (2e espèce)
concl. Mattias Guyomar, p. 254

CONTRATS ET MARCHES
Le contrôle du juge des référés sur les exigences en matière de capacités financières des entreprises
CE 17 novembre 2006, Agente nationale pour l’emploi
note Pierre Subra de Bieusses, p. 257

ELECTIONS
Compétences du juge à l’égard des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne
CE 6 décembre 2006, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
note Bernard Maligner, p. 262

PROCEDURES CONTENTIEUSES
L’introduction de l’exception de recours parallèle dans le régime des autorisations de plaider pour le compte d’une collectivité territoriale,
CE 28 avril 2006, M. Cassinari
note Antoine Claeys, p. 266

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, p. 269

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 272