AJDA, 0039
TRIBUNE
Peut-on démultiplier l’usage du partenariat public-privé sans réformer la Constitution
Jean-David Dreyfus, p. 2105
AU FIL DE LA SEMAINE
Nicolas Sarkorzy annonce une réforme des juridictions financières, p. 2108
Classement des professeurs d’université: pas d’atteinte au principe d’égalité, p. 2108
La responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs supporters n’est pas inconstitutionnelle, p. 2109
Application de la procédure contradictoire préalable aux mesures d’éloignement faisant suite à interdiction judiciaire du territoire, p. 2109
Le contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif, p. 2110
Calcul de la réparation pour durée excessive d’une procédure, p. 2110
Une circulaire sur les départs vers le secteur privé, p. 2110
Le Conseil d’Etat sonne le glas des “redevances radars”, p. 2111
Brice Hortefeux préconise un pacte européen de l’immigration, p. 2111
Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur, p. 2112
Mise en place du nouveau régime des schémas de mise en valeur de la mer, p. 2112
Les associations d’élus veulent une loi organique sur les finances locales, p. 2114
La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la politique de la ville, p. 2114
Autorisation de plaider et conseiller intéressé, p. 2115
Conditions à remplir par un ressortissant algérien pour bénéficier do RMI, p. 2115
La CJCE precise sa jurisprudence en matière de transparence des marchés de service non prioritaires, p. 2116
Action des associations de chasse agréées et droits des propriétaires privés, p. 2116
ETUDES
Le transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales
Mylène Le Roux, p. 2117
CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudence administrative française
Julien Boucher et Béatrice Bourgeois-Machureaa
COMPETENCE
Responsabilité extracontractuelle du sous-traitant: le Tribunal das conflits sur le chemin de crête
T. confl. 18 juin 2007, Svndicat des copropriétaires de l’ensemble immobiller sis place de la
Gare à La Varenne-Saint-Hilaire, p. 2125
POUVOIRS PUBLICS
Les reserves d’interprétation “par ricochet”: retour sur l’étendue de l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel
CE Sect. 22 juin 2007, M. Lesourd, p. 2130
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
La démocratie de délégation, un pari pour l’université,
André Legrand, p. 2135
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
CONTRATS ET MARCHES
Le contrat de vente d’eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée
CAA Marseille 9 juillet 2007, Commune d’Alet-Les-Bains
note Jean-David Dreyfus, p. 2144
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le regime contentieux des décisions prises par la HALDE
CE 13 juillet 2007, Société Editions Tissot, SARL Riviera et Mme Abric (3 espèces)
concl. Luc Derepas, p. 2145
RESPONSABILITE
L’Etat responsable de la nom-scolarisation d’un enfant handicapé
CAA Paris 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarites c/ M. et Mme H.
concl. Bénédicte Folscheid, p. 2151
SERVICES PUBLICS
Conditions du retrait d’agrément d’une assistance maternelle
TA Pau 29 juin 2007, Mme B.
concl. Jean-Michel Riou, p. 2157
Précisions sur les critères de l’établissement social et médico-social et les modalités de son contrôle et de sa fermeture
CAA Douai 15 mars 2007, Mme W.
note Hervé Rihal, p. 2161
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Biens, contrats et marchés, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 2165
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Guylain Clamour, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2168